VD_OMNI GE.1995.0037 vom 10. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
c/Municipalité d'Aigle | Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis et autorisation de conduire professionnellement un taxi. Les concessions de taxis ne sont pas des droits acquis; elles peuvent être révoquées sans base légale particulière, en respectant le principe de la proportionnalité. Condition non remplie en l'espèce (succession d'infractions mineures).