VD_OMNI GE.1995.0033 vom 30. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
UZAL Carlos et Sandrine (VIDEO FOLIES) c/Municipalité de Montreux | Une décision municipale refusant d'autoriser l'ouverture d'un commerce de loction de cassettes vidéo le dimanche après-midi est compatible avec l'art. 31 Cst. même si la commune voisine autorise l'ouverture de tels commerces le dimanche après-midi.