VD_OMNI GE.1995.0029 vom 29. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
c/Municipalité de Lausanne | La prescription de 3 mois prévue par l'art. 27 du statut du personnel communal lausannois est suspendue durant une procédure de recours devant le TA. Elle recommence à courir dès l'arrêt de celui-ci.