VD_OMNI GE.1995.0010 vom 18. August 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SIKA SA - SIKA TRAVAUX c/Dpt des finances | La Place de la Navigation, à Lausanne, bien que figurant au chapitre privé de la commune, appartient soit au domaine public, soit plutôt - en droit vaudois - au patrimoine administratif; elle ne peut donc pas faire l'objet d'une hypothèque légale (art. 10 LPCom).