VD_OMNI GE.1994.0100 vom 20. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
ATTIAS IMMEUBLES SA et WINNER EXPANSION SA c/Service de la police administrative | Le TA applique le droit positif en vigueur sans tenir compte -sauf circonstances exceptionnelless non réalisées en l'espèce - de modifications futures de la loi, même lorsqu'elles sont annoncées