VD_OMNI GE.1994.0097 vom 5. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
HULSMANN Horst c/Grandvaux | L'existence de plantes nuisibles (chardons) sur un terrain en zone agricole présente un danger pour les parcelles voisines qui justifie l'ordre de la Municipalité de les enlever.