VD_OMNI GE.1994.0084 vom 6. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
ORELL FUSSLI EXTERNA SA (OFEX) c/Municipalité de Nyon | En refusant, pour des raisons d'esthétique, la pose d'un panneau publicitaire sur une façade sans intérêt dans un secteur comercial, la municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation. Les procédés de réclame pour compte de tiers, y compris les affiches, sont soumis aux mêmes contraintes de dimensions que les procédés pour compte propre.