VD_OMNI GE.1994.0032 vom 9. September 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
PARIETTI Marcel c/DTPAT SRA | Interdiction générale de circuler sur un chemin AF utilisé comme voie de transit avec dérogation pour le trafic agricole; pouvoir d'examen limité à la légalité; recours rejeté.