VD_OMNI GE.1994.0021 vom 22. Juni 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
SARTIRANI Angelo c/Pol. adm. | Lorsque l'accord des propriétaires de l'immeuble fait défaut, la patente doit être refusée sans que l'autorité administrative ne s'immisce dans un éventuel litige civil sur ce point.