VD_OMNI GE.1994.0010 vom 15. Dezember 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
TOLL Nils c/Mun. de Lutry | Le stationnement permanent d'un bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine public lacustre soumis à une concession délivrée par le Conseil d'Etat. L'autorisation que les communes concessionnaires délivrent aux particuliers est une ''sous concession du domaine public''. Les relations entre la commune et les particuliers dans ce domaine sont régies exclusivement par le droit public. L'autorité communale dispose d'un large pouvoir d'appréciation mais doit respecter les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.