VD_OMNI GE.1993.0128 vom 6. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ALJOBORI Sophie c.Muni. de Montreux | Refus de délivrer une autorisation A de taxis. Principe de l'égalité de traitement entre concurrents doit être respecté, notamment au moment de l'échéance des autorisations et de leur redistribution. Rejet.