VD_OMNI GE.1993.0122 vom 16. April 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
COMMISSION INTERCOMMUNALE DE PROTECTION CIVILE c/Sce de la protection civile et Centre cantonal d'instruction de Gollion | Le droit fédéral n'oblige pas les cantons à subventionner les exercices de protection civile en laissant au droit cantonal la compétence de régler cette question; dans le canton de Vaud, l'art. 6 LvPCi introduit l'obligation de subventionner les exercices pouvant bénéficier de l'aide fédérale, mais fixe des limites en ce sens que seule la moitié de la dépense admise est subventionnée et dans la mesure où les crédits ouverts à cet effet le permettent.