VD_OMNI GE.1993.0111 vom 25. Februar 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
CROISIER Jean-François c/Sce viticulture | Les quotas de production à l'unité de surface, fixés plus bas pour le cépage Riesling X Sylvaner à la Côte III qu'à Lavaux, ne violent pas le principe de l'égalité de traitement.