VD_OMNI GE.1993.0060 vom 21. Mai 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/Nyon | Un retard dans le versement d'une taxe annuelle et l'inobservation des conditions d'amarrage ne justifient pas une résiliation immédiate sans avertissement, mais seulement le non renouvellement de l'autorisation à l'échéance.