VD_OMNI GE.1993.0059 vom 12. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
REGIE IMMOBILIERE 3000 SA c/Service cantonal du logement | Malgré son texte, LDTR-4 définit non pas les conditions d'autorisation en général, mais les conditions d'une dérogation à la règle du refus selon LDTR-3. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de pénurie. A défaut, elle doit être accordée. Si l'autorisation sollicitée concerne un seul appartement en PPE, la question de la pénurie s'examine pour lui et non pour tous les appartements de l'immeuble nonobstant la formulation de LDTR-3, qui vise la transformation d'immeubles entiers.