VD_OMNI GE.1993.0051 vom 12. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
c/chef du DTPAT | Même revêtue de l'accord tacite du Conseil d'Etat, une longue pratique d'octroi de subventions par le DTPAT au-delà de la llimite financière fixée par la LPNMS est illicite.