VD_OMNI GE.1993.0038 vom 3. Februar 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
ARNEDO et crts c/DTPAT,et Cossonay du | Réglementation du stationnement par zones en vieille ville de Cossonay. Restrictions qui ne sont pas justifiées par une étude prenant en considération l'ensemble des intérêts en cause. En particulier, les intérêts des habitants de la vieille ville n'ont pas été suffisamment pris en compte.