VD_OMNI GE.1992.0149 vom 13. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
Fondation X. c/ Bureau AJ | La voie de recours au TA est ouverte contre les décisions du Bureau de l'assistance judiciaire (jusqu'à la prochaine révision de la LAJ). Les personnes morales n'ont pas droit à l'AJ.