VD_OMNI GE.1992.0127 vom 19. Mai 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT | Circulation des cyclistes dans deux rues piétonnes + une rue réservée aux bus refusée à tort (absence de motifs suffisants vu les circonstances particulières du cas : axe de liaison essentiel pour les cyclistes).