VD_OMNI GE.1992.0102 vom 29. Juli 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/DJPAM | L'art. 30 CC n'exclut pas la compétence du TA en matière de changement de nom. Refus d'autoriser un jeune homme à porter un nom composé des patronymes de son père et de son beau-père.