VD_OMNI GE.1992.0087 vom 21. Februar 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
c/SEPE | Pollution au mazout due à la conjugaison de phénomènes natur.;le perturbateur par situation ne peut se soustraire à sa resp. en invoquant la force maheure;moyen tiré de la prescription rejeté.