VD_OMNI GE.1992.0037 vom 2. Februar 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/DIPC | Les règles attributives de compétences administr. sont en principe impératives. Le Cons.Etat n'est pas autorisé à déléguer au DIPC la compétence de nommer les membres du corps enseignant de l'Uni(art. 45 LUL).