VD_OMNI GE.1992.0033 vom 18. Juni 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/La Tour-de-Peilz | La constatation que le fonctionnaire licencié a retrouvé un poste à 75% ne suffit pas à libérer la Commune de la Tour-de-Peilz de l'obligation de versement d'une indemnité selon 17.2 du statut communal-