VD_OMNI GE.1992.0011 vom 7. Juni 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
AWI SA c/Mun. de Bellerive | La Municipalité a le pouvoir de refuser de nouvelles autorisations lorsqu'elle estime qu'un quartier est déjà surchargé. Encore faut-il qu'elle respecte l'égalité de traitement.