VD_OMNI GE.1990.9150 vom 30. Oktober 1992 - VD Tribunal cantonal (1992)
Commerçants lausannois c/ Mun. Lausanne | La Municipalité de Lausanne est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en décrétant une interdiction de circuler sur les rues Pichard, Gd St-Jean et de la Louve, sans compenser les pl. de parc supprimées.