VD_OMNI FO.2024.0012 vom 14. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Recours formé par l'exploitant d'un domaine agricole contre la suppression des paiements directs en sa faveur. La particularité du cas tient au fait que le recourant coexploitait le domaine avec son père jusqu'au décès de celui-ci en 2006 et que la reprise du domaine est encore litigieuse au niveau successoral. Lorsque les membres de l'hoirie ne disposent pas de la formation nécessaire après l'expiration du délai de grâce de 3 ans suivant le décès de l'exploitant, l'hoirie ne peut plus prétendre au versement de paiements directs (c.3). Dans la mesure où le recourant a effectivement exploité le domaine depuis le décès de son père et qu'il remplit les exigences d'octroi des contributions à titre personnel, il a droit au versement des paiements directs. Le fait que la qualité de co-exploitant de son frère soit encore litigieuse dans le cadre du litige successoral ne fait pas obstacle à ces versements (c.4). Admission du recours et renvoi à l'autorité intimée pour calcul des montants à verser.