VD_OMNI FO.2024.0011 vom 23. Dezember 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/ Commission foncière, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), B.________, C.________ | Recours de la municipalité dirigée contre une décision de la Commission foncière, section II, ayant retenu que la parcelle litigieuse n’était pas soumise au régime de l’autorisation prévu par la LFAIE, au motif qu’elle devait être qualifiée d’établissement stable. Or, l’autorité intimée n’a pas établi les faits de manière suffisante, tant s’agissant de l’usage actuel de la parcelle que de l’usage projeté, lequel ne repose pas sur un concept suffisamment concret. Recours admis et renvoi à l’autorité précédente pour complément d’instruction.