VD_OMNI FO.2024.0009 vom 13. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Commission foncière rurale, Section I, Département des finances et de l'agriculture (DFA), B.________, C.________ | Recours déposé contre une décision de la CFR rejetant une requête visant à faire constater que les statuts des sociétés propriétaires d'une entreprise agricole dont l'affermage à la recourante a été résilié sont nuls (FO.2024.0009). Recours déposé contre une décision de la CFR admettant la requête des sociétés propriétaires d'une entreprise agricole dont l'affermage à la recourante a été résilié tendant à dénier la qualité de descendante de la recourante des sociétés au sens de la LDFR (FO.2024.0010). La recourante ne peut prétendre à un droit de préaffermage au titre de descendante (d'une actionnaire) des sociétés (consid. 2). Confirmation qu'en l'absence de transfert de l'entreprise agricole, la CFR n'était pas compétente pour se prononcer sur les statuts des sociétés (consid. 3). Recours rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Recours au TF pendant (2C_163/2025).