VD_OMNI FO.2024.0007 vom 19. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Office fédéral de la justice/Commission foncière, A.________ | Recours de l'Office fédéral de la justice (OFJ) contre l'autorisation d'acquérir un immeuble à titre de logement de vacances au sens de la LFAIE délivrée à un ressortissant étranger par la Commission foncière cantonale. L'OFJ fait valoir que la surface nette de plancher habitable du lot de PPE concerné dépasse la limite maximale de 200 m2 fixée à l'art. 10 al. 2 OAIE. En l'occurrence, on doit constater que la surface en cause, qui représente 205 m2, est trop élevée pour permettre la délivrance de l'autorisation d'acquérir (consid. 3b). Le ressortissant étranger requérant propose toutefois une alternative acceptable, qui consiste à créer une cave supplémentaire dans une des pièces du sous-sol, ce qui aurait pour effet de ramener la surface nette de plancher habitable totale sous la limite de 200 m2 et de respecter ainsi l'art. 10 al. 2 OAIE (consid. 3c). En conséquence, admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens qu'elle est assortie d'une charge supplémentaire, soit l'obligation d'entreprendre dans un délai de 6 mois après l'entrée en force de l'arrêt de la CDAP les travaux nécessaires à la création de la cave précitée, de poursuivre les travaux sans désemparer et de transmettre au Registre Foncier les plans modifiés de l'immeuble signés par l'ensemble des copropriétaires.