VD_OMNI FO.2024.0003 vom 19. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, Département des finances et de l'agriculture (DFA)/Commission foncière rurale, Section I | Recours contre une décision de la Commission foncière rurale Section I qui dénie au recourant un intérêt légitime, au sens de l'art. 84 LDFR, à obtenir une décision de constatation portant sur sa qualité d'exploitation à titre personnel et sur la qualification d'entreprise agricole du domaine (cinq parcelles) appartenant à l'hoirie de son grand-père. La CFR a abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant n'avait pas de projet concret d'acquisition du domaine. Le recourant devait être considéré, à tout le moins, comme une partie à une relation précontractuelle et non comme un tiers. Le fermier contestant le droit de préemption du recourant aux motifs que celui-ci ne serait pas un exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR et que le domaine ne constituerait pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, le recourant dispose d'un intérêt manifeste à ce que ces deux questions, de droit public, soient tranchées. La teneur de l'art. 83 al. 3 LDFR n'y change rien, pas plus que le fait que la demande du recourant serve à clarifier ses prétentions sur le plan privé. Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée à la CFR pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.