VD_OMNI FO.2024.0002 vom 17. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires, B.________, Commission d'affermage | Bail portant sur un immeuble agricole datant de 2013. La DGAV a considéré à juste titre qu'elle ne pouvait plus en 2023 former opposition contre le montant du fermage, car le délai de deux ans depuis l'entrée en jouissance de la chose affermée était échu. Le (fermier) recourant n'a plus d'intérêt pratique à faire contrôler le montant du fermage par la DGAV; il n'a pas non plus d'intérêt à demander que l'autorité requière une restitution de délai afin de procéder à ce contrôle, ceci n'étant plus possible après l'échéance du délai de deux ans précité. Absence de qualité pour recourir. Recours irrecevable.