VD_OMNI FO.2023.0015 vom 13. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), C.________, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Décision de la DGAV retirant les acquits de vendange aux (anciens) fermiers dont le bail à ferme a été résilié (FO.2023.0015). Réclamation des intéressés concluant à leur restitution et au prononcé de mesures (super)provisionnelles et demandant la récusation des deux agents ayant traité le dossier. Décision de la DGAV puis, sur recours, du DFA se prononçant uniquement sur les mesures (super)provisionnelles et les refusant. Le recours est sans objet s'agissant de la recourante. Il est irrecevable s'agissant du recourant, faute d'intérêt actuel à l'admission de ses conclusions, les décisions refusant l'effet suspensif dans le cadre du contentieux relatifs à l'attribution des acquits ayant déployé tous leurs effets. Recours commun de deux époux auprès du DFA, qui disjoint les causes et demande une avance de frais à chaque époux (FO.2024.0005). Décision du DFA déclarant l'un des recours irrecevable en raison du non-respect du délai d'avance de frais. Formalisme excessif: en attribuant une avance de frais et une demande de prolongation de délai au même dossier, il privait de sens le second acte, non nécessaire puisque le délai avait été respecté. Application du principe de confiance à l'autorité qui aurait dû renseigner clairement les recourants, avec lesquels elle avait eu un contact téléphonique la veille de l'échéance du délai, sur le respect ou non dudit délai. Recours admis.