VD_OMNI FO.2023.0014 vom 7. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Commission foncière rurale, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Confirmation d'un refus, par la Commission foncière rurale (CFR), d'autorisation d'acquérir des immeubles agricoles. Vu son âge (76 ans) et la gestion des terres à acquérir (en fermage), le recourant ne dispose pas de la qualité d'exploitant à titre personnel (c. 2). Pas de justes motifs au sens de la clause générale de l'art. 64 al. 1 LDFR: l'opération ne renforce pas la position des exploitants à titre personnel (c. 3).