VD_OMNI FO.2023.0011 vom 30. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Commission d'affermage, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), B.________, C.________, D.________ | Hoirie propriétaire d'un domaine viticole constitué de plusieurs parcelles (entreprise agricole). Requête déposée par l'hoirie - par son représentant nommé dans le cadre de la procédure de partage successoral - devant la Commission d'affermage tendant à l'approbation d'un fermage annuel de 47'537 fr. Recours d'un héritier contre la décision de la Commission d'affermage approuvant ce fermage. Intérêt digne de protection de cet héritier à la modification de cette décision (c. 1). Rejet de la requête de récusation formulée contre la Commission d'affermage (c. 3). Griefs relatifs à une prétendue constatation inexacte des faits pertinents écartés: la Commission d'affermage et la DGAV pouvaient se fier aux indications du représentant de l'hoirie et présumer que les hoirs s'étaient préalablement entendus sur les éléments décisifs de la requête. La question de l'existence effective d'un contrat de bail à ferme agricole oral conclu entre l'hoirie et un des héritiers, tout comme celle de l'existence d'un fermage convenu relèvent des juridictions civiles et n'avaient pas à être tranchées à titre préjudiciel par la Commission d'affermage à partir du moment où celle-ci avait été valablement saisie par le représentant de l'hoirie et le fermier d'une requête en approbation du fermage convenu. Il en va de même des litiges susceptibles de survenir entre l'hoirie et les héritiers (c. 7). Constat que le fermage annuel convenu n'excède pas le fermage licite maximum et que c'est ainsi à juste titre que la Commission d'affermage l'a approuvé (c. 8). Recours rejeté.