VD_OMNI FO.2023.0010 vom 15. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Département des finances et de l'agriculture (DFA)/Commission foncière rurale, Section I, A.________, B.________, C.________ | Vente d'un domaine agricole de deux frères à un tiers agriculteur. Dénonciation d'une tierce personne qui soutient que le tiers agriculteur n'aurait pas l'intention d'exploiter personnellement le domaine acheté. Refus de la CFR I d'entrer en matière sur la dénonciation. Recours du DFA contre ce refus. Il convient de bien circonscrire l'objet du litige, l'art. 71 LDFR permettant à l'autorité compétente en matière d'autorisation de révoquer sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications. En l'espèce, l'acquisition n'a pas eu lieu immédiatement après la délivrance de l'autorisation de sorte que celle-ci a dû être renouvelée. La date effective de la reprise du domaine n'est pas claire et les circonstances pourraient avoir changé entre 2019 et 2020, notamment en raison d'un hypothétique contrat avec un tiers fermier. Il appert que ces questions n'ont pas été suffisamment instruites et que la décision attaquée doit être annulée, la cause étant renvoyée à la CFR I pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans l'hypothèse où de fausses déclarations de l'acheteur seraient établies dans une première phase, il conviendra que la CFR I apprécie, dans une deuxième phase, s'il y a lieu d'ordonner la révocation de l'autorisation d'acquisition. Recours partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_304/2024 du 2 juillet 2024)