VD_OMNI FO.2023.0006 vom 7. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Commission d'affermage, C.________, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Décision de la Commission d'affermage réduisant le fermage, prévu par les bailleurs, pour l'exploitation d'un estivage. Suite à un premier recours des bailleurs (FO.2020.0014) que la CDAP avait admis en renvoyant la cause à la Commission d'affermage, celle-ci avait repris l'instruction, s'agissant en particulier de la date d'achèvement des travaux effectués sur cette exploitation. Sa nouvelle décision confirme, peu ou prou, la réduction déjà prononcée et suscite un nouveau recours des bailleurs. Celui-ci est cette fois rejeté. L'autorité intimée a refusé à juste titre de procéder à une inspection locale: le fardeau de la preuve repose sur les bailleurs, qui n'ont pas été en mesure de produire de quelconques factures relatives aux travaux; de plus l'inspection locale n'aurait de toute façon pas permis d'établir la date litigieuse. L'autorité intimée pouvait aussi refuser la mise en œuvre d'une expertise, compte tenu des rapports circonstanciés et convaincants de la DGAV, autorité spécialisée (c. 3). Sur le fond, on ne voit pas en quoi le calcul opéré et longuement motivé par la DGAV serait erroné; il sied pour le surplus de renvoyer aux considérants topiques de l'arrêt précédent de la CDAP (c. 4).