VD_OMNI FO.2023.0005 vom 25. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Commission foncière, Municipalité de Rougemont | Autorisation d'acquérir un immeuble à titre de logement de vacances au sens de la LFAIE délivrée sous condition le 1er décembre 2017. Une des charges dont était assortie la décision n'a pas été respectée au 30 novembre 2022. Il revenait au mandataire de s'assurer que le délai imparti était parvenu à connaissance de ses clients. La procédure prévue par l'art. 25 LFAIE a été respectée. C'est à juste titre que, restée sans réponse, l'autorité intimée a, en date du 20 décembre 2022, révoqué sa décision de 2017. Aucun formalisme excessif ne saurait être reproché à l'autorité intimée. Le respect des charges assortissant la décision était nécessaire pour que l'autorisation soit considérée comme conforme à la loi. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.