VD_OMNI FO.2023.0002 vom 11. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Commune de Le Vaud/Commission d'affermage, A.________ | Recours d'une commune amodiatrice contre une décision de la Commission d'affermage réduisant le fermage pour une exploitation d'estivage. La décision attaquée renvoie au préavis de la DGAV: celui-ci ne contient toutefois pas les données utiles au contrôle du fermage retenu. La CDAP n'est ainsi pas en mesure de statuer, les calculs opérés ne ressortant pas du dossier produit. Admission du recours.