VD_OMNI FO.2023.0001 vom 29. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Commission d'affermage, B.________, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Recours contre une décision de la Commission d'affermage considérant que la convention passée entre les parties était analogue à un bail à ferme agricole et constatant que le fermage convenu dépassait le fermage licite. La procédure en constatation de l'art. 49 LBFA n'est ouverte qu'aux parties d'un futur contrat de bail à ferme, préalablement à la signature de celui-ci. Une procédure en constatation, au sens de cette disposition, ne peut pas invalider rétroactivement la convention passée entre les parties et ne peut ainsi pas servir de base à une réduction du fermage. La convention ayant été conclue le 18 novembre 2020 et dénoncée un an plus tard, ce n'est pas la voie de la procédure de constatation mais bien par celle de la procédure d'opposition, au sens de l'art. 43 LBFA, qui aurait dû être engagée. Or seul le Département (soit la DGAV) a la faculté de former opposition et, qui plus est, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'autorité a eu connaissance de la conclusion du bail mais au plus tard deux ans après l'entrée en jouissance de la chose affermée - délais aujourd'hui échu. Recours admis. Recours au TF rejeté (2C_585/2023 du 19 mars 2024).