VD_OMNI FO.2022.0017 vom 4. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Le transfert, en faveur d'une Sàrl de type holding, du capital-actions d'une société anonyme exploitant une entreprise agricole, peut être autorisé à condition que le contrôle de la holding, et par conséquent de la société anonyme, reste en mains d'une majorité de personnes physiques ayant la qualité d'exploitant à titre personnel (confirmation de jurisprudence). Tel est le cas en l'espèce: le capital-actions de la société anonyme et les parts de la holding sont entièrement en main du recourant, agriculteur de formation et exploitant personnel de l'entreprise agricole; les statuts des deux sociétés prévoient en outre des restrictions adéquates de transfert des actions ou des parts. La décision de refus de la CFR doit ainsi être annulée (c. 4a-4c). Toutefois, l'acquisition antérieure de la majorité du capital-actions de la société anonyme par le recourant n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation. Cette acquisition antérieure n'est pas définitivement nulle, mais il appartient au recourant de déposer la demande. La CFR ne statuera sur la question de l'acquisition par la holding que dans un deuxième temps (c. 4d). Recours admis.