VD_OMNI FO.2022.0016 vom 7. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Commission foncière rurale Section I, Municipalité de Bercher, Municipalité de Fey, Municipalité de Montilliez, B.________, Municipalité de Vuarrens | Notion d'exploitant à titre personnel. Au vu de la taille de l'entreprise que le recourant dirige déjà, composée de six unités d'exploitation, celui-ci ne pourra "exécuter personnellement les travaux inhérents à l'exploitation en plus de la direction de l'entreprise" d'une septième unité, comme le requiert la jurisprudence. C'est ce que le Tribunal fédéral a également jugé dans l'arrêt 2C_520/2021 du 21 décembre 2021 concernant le recourant dans le cadre d'une demande d'acquérir une septième unité d'exploitation dans le canton de Fribourg. Le recours contre le refus de la Commission foncière rurale d'accorder au recourant l'autorisation d'acquérir cette unité de production supplémentaire est rejeté.