VD_OMNI FO.2022.0015 vom 3. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Commission foncière rurale Section I, D.________, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Le transfert de 50% du capital social d'une société anonyme exploitant une entreprise agricole à une société à responsabilité limitée de type holding peut être autorisé à la condition que le contrôle de la holding, et par conséquent de la société anonyme, reste en main d'une majorité de personnes physiques ayant la qualité d'exploitants à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction (vérification de la qualité d'exploitants à titre personnel des deux associés à parts égales de la future holding) et nouvelle décision dans le sens des considérants.