VD_OMNI FO.2022.0013 vom 30. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I | Rejet du recours contre la décision de la CFR fixant le prix licite pour plusieurs parcelles supportant des vignes. Le choix de la CFR - après que sa décision précédente a été annulée par un arrêt de la CDAP - d'ordonner une nouvelle expertise plutôt qu'un complément d'expertise n'est pas critiquable. Elle n'avait pas à donner plus d'informations aux recourants s'agissant des transactions prises comme base de comparaison. Elle a, à juste titre, tenu compte des transactions intervenues dans les cinq ans précédant sa décision - et non pas précédant le dépôt de la demande en constatation. La méthode et les critères retenus pour fixer le prix licite ne sont pas critiquables. Recours au TF retiré le 18 décembre 2023 (2C_472/2023).