VD_OMNI FO.2022.0011 vom 14. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Dans le cadre du régime d'exception au principe de l'exploitant à titre personnel prévu à l'art 64 al. 1 let. f LDFR, le fait que le terrain litigieux soit colloqué en zone intermédiaire et fasse l'objet d'un projet de plan de quartier ne justifie pas de prendre en compte un prix supérieur à celui des autres terrains agricoles dans le cadre de l'offre publique d'achat prévue par cette disposition. Prise en compte dans ce cadre du fait que la légalisation du plan de quartier apparaît incertaine et à tout le moins lointaine. Recours au TF rejeté par arrêt du 14 juillet 2023 (2C_147/2023).