VD_OMNI FO.2022.0010 vom 22. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Département des finances et de l'agriculture (DFA), Commission foncière rurale Section I, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires, OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE Unité de direction, Paiements | Réforme de la décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), en ce sens que l'exploitation agricole du recourant est reconnue et qu'elle comprend les diverses unités de production de l'exploitation en question. L'exploitation agricole formant une unité économique, tous les éléments doivent être examinés conjointement. A raison, le recourant soutient dès lors que les différents éléments d'une unité de production doivent être intégrés à l'exploitation agricole. Recours admis.