VD_OMNI FO.2022.0008 vom 4. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________, Municipalité de Luins | Le fermier qui conteste la résiliation de son bail a ferme à la suite d’une promesse de rachat par un tiers des parcelles affermées a qualité pour recourir contre la décision de la CFR autorisant la vente des parcelles (c. 1). Des immeubles affermés ne sont pas soumis à l’interdiction du partage matériel du point de vue de l’entreprise du fermier (c. 2). Critère de l’exploitation à titre personnel de l’acheteur rempli sous l’angle de la taille du domaine, de la nature de l’activité et de la durabilité de l’exploitation notamment (c. 3). Le transfert des immeubles est justifié par une amélioration de structure de l’exploitation (c. 4). L’annulation d’une décision par l’autorité de recours doit être distinguée du cas de révocation de l’autorisation de transfert. Le tribunal n’est pas lié par les constatations de fait de l’autorité inférieure (c. 5).