VD_OMNI FO.2022.0007 vom 27. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Commission foncière rurale Section I, B.________, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Le recourant, qui a vendu son domaine agricole, n'a pas qualité pour recourir contre le refus de la Commission foncière de révoquer l'autorisation d'acquérir qu'elle avait délivrée à l'acheteur. Recours en matière de droit public rejeté par le TF (2C_752/2022 du 16 mai 2023).