VD_OMNI FO.2022.0005 vom 22. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et | Confirmation de la décision de la CFR constatant qu'une série de parcelles forestières dont le recourant est propriétaire font partie de son entreprise agricole. Qualité pour recourir de l'acheteur desdites parcelles admise (c. 2). Pour qu'une forêt puisse appartenir à une entreprise agricole, il faut qu'elle constitue une partie intégrante de l'entreprise au sens d'une unité géographique et économique. Ces deux conditions sont réalisées en l'espèce. En particulier, s'agissant de l'unité économique, l'incorporation d'une forêt à l'entreprise agricole est un fait objectif qui ne nécessite aucun acte particulier du propriétaire de ladite exploitation. Il est ainsi indifférent que le propriétaire exploite ou non la parcelle forestière. C'est par conséquent en vain que le recourant propriétaire tire argument du fait qu'il n'aurait pas de compétence en sylviculture et qu'il ne serait pas équipé pour le faire (c. 6 à 8).