VD_OMNI FO.2022.0004 vom 24. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et | Entreprise agricole. Intérêt légitime d'un héritier à demander, sans l'accord de l'ensemble de l'hoirie, qu'une décision de constat de l'assujettissement à la LDFR d'une parcelle se trouvant en propriété de la communauté soit rendue (c.1). Un parcelle en main commune peut être prise en compte pour déterminer si un exploitant est à la tête d'une entreprise viticole (c.4). Des installations vétustes n'excluent pas l'existence d'une entreprise agricole (c.5a). Les parcelles affermées pour lesquelles la reconduction du bail n'est pas vraisemblable ne doivent pas être intégrées dans le calcul des UMOS (c.5b). Concernant le nombre d'UMOS nécessaire pour la vente directe des bouteilles de la recourante, les bases du calcul ne sont pas claires et l'affaire doit être renvoyée à l'autorité intimée (c.5c)