VD_OMNI FO.2021.0018 vom 10. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, B.________, C.________ | Recours de la titulaire d'un bail à ferme d'une part contre deux décisions de la Commission foncière rurale (CFR), l'une portant sur une autorisation de morcellement, la seconde sur une mention, rendue en lien avec la décision portant sur le fractionnement, d'autre part contre la décision du département autorisant également le morcellement. Les décisions en cause, rendues en 2019, n'avaient pas été notifiées à la recourante, qui n'avait pas non plus, au préalable, eu l'occasion de faire valoir son droit d'être entendue à ce propos. - Dès lors que la recourante, titulaire d'un bail à ferme en 2019 qui a certes été dénoncé, mais fait l'objet d'un recours au TF, avait qualité pour recourir au sens de la LDFR, elle aurait dû se voir reconnaître la qualité de partie lors de la procédure d'autorisation, puis se voir notifier les décisions. Aucune des objections soulevées par les parties intimées ne saurait par ailleurs remettre en question la recevabilité du recours de la recourante en tant qu'il concerne les décisions de la CFR (consid. 2b). - Il se justifie aussi d'entrer en matière sur le fond s'agissant du recours de la recourante contre la décision de morcellement rendue par le département en application de la LAgr et de la LAF (consid. 3). - Dans la mesure où les décisions attaquées ont été rendues à l'insu de la recourante et dès lors sans qu'elle se soit vu reconnaître la qualité de partie à la procédure préalable au prononcé de ces décisions, elles l'ont été en violation grave du droit d'être entendu de la titulaire du bail à ferme. Au vu des éléments du dossier, la cour de céans n'est pas habilitée à réparer les vices constatés (consid. 4). Recours admis et décisions attaquées annulées, le dossier étant renvoyé à la CFR et au